Il existe des cas particuliers où des mentions particulières doivent être inscrites sur la facture.
Cas particulier
Mentions particulières
Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
Membre d’une association agréée: le règlement par chèque et carte bancaire est accepté.
Membre d’une association agréée: Une association agréée dispose d’un numéro d’agrément qui est différent de ses numéros d’immatriculation. L’agrément lui permet notamment d’employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d’augmenter sa capacité juridique.
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
Autoliquidation (Indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe)
Achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.
Eco-participation DEEE
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire
Autofacturation
