La date de la facture
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Le numéro de la facture
Le numéro de la facture est un numéro unique, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.
L'identité du vendeur ou du prestataire de services
Si l’entreprise est un entrepreneur individuel :
- nom et prénom d’un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mentionEntrepreneur individuel ou EI
Si l’entreprise est une société :
- Dénomination sociale d’une société
- Numéro RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés pour un commerçant
- Numéro Siren
- Adresse du siège social (et nom de l’établissement)
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d’attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Le numéro du bon de commande
Le numéro du bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Le numéro d'identification à la TVA
Afficher le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA).
Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
La désignation du produit ou de la prestation
- La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés.
- Les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
La dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître. (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Le prix catalogue
C’est le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
L'éventuelle réduction de prix
Cela concerne les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
L'adresse de facturation
L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.
Les informations sur le paiement
Doivent obligatoirement figurer :
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
- les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement. Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.
L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens
Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens
Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
